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CA Caen, 31 oct. 2022, RG 21/01804


Vérifier : CA Caen, 31 oct. 2022, RG 21/01804 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/10/2022
Numéro
21/01804
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fe1f6c989fb02435205

Texte de la décision

1,284 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 21/01804 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GY3S

S.A.S. LE VISIOLOGISTE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210338

APPELANTE

S.A.S. EQUITIS GESTION prise en qualité de fiduciaire de la SA OPTIC EVOLUTION

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C21115

Représentée par Me Isabelle VINCENT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.S. LE VISIOLOGISTE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TC de [Localité 5] en date du 27 Mai 2021 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.S. LE VISIOLOGISTE aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 31 Octobre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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