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CA Caen, 12 oct. 2022, RG 21/02031


Vérifier : CA Caen, 12 oct. 2022, RG 21/02031 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/10/2022
Numéro
21/02031
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
64116fe1f6c989fb02435209

Texte de la décision

1,395 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 21/02031 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZKW

S.A.S. ORANO RECYCLAGE VENANT AUX DROITS DE LA SA ORANO C YCLE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SOCIETE A ASSOCIE UNIQUE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 212070

APPELANT

Monsieur [G] [O]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 104985

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que LA S.A.S. ORANO RECYCLAGE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG en date du 09 Juin 2021 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Monsieur [G] [O] a par conclusions déposées au greffe le 30 Septembre 2022 accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 4], le 12 Octobre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

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