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CA Caen, 31 oct. 2022, RG 22/00089


Vérifier : CA Caen, 31 oct. 2022, RG 22/00089 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/10/2022
Numéro
22/00089
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fe3f6c989fb02435220

Texte de la décision

1,436 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00089 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G47U

Madame [H] [T] épouse [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier NA19113

Monsieur [Y] [B]

Chez Madame [H] [B] [Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier NA19113

APPELANTS

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19213

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [H] [T] épouse [B], Monsieur [Y] [B], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de COUTANCES en date du 02 Décembre 2021 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [H] [T] épouse [B], Monsieur [Y] [B] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 31 Octobre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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