Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 21 sept. 2022, RG 22/00393


Vérifier : CA Caen, 21 sept. 2022, RG 22/00393 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/09/2022
Numéro
22/00393
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
64116fe3f6c989fb02435224

Texte de la décision

1,273 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00393 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5WZ

Madame [T] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Elodie AYRAL, avocat au barreau de CHERBOURG

APPELANTE

S.A.R.L. LA CALE MARINE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en

cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 120168

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [T] [R], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 26 Janvier 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [T] [R] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 4], le 21 Septembre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.