CA Caen, 31 août 2022, RG 22/00433
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/00433 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5Y5
Monsieur [R] [I]
Domicilié [Adresse 4]
Monsieur [G] [I]
Domicilié [Adresse 2]
Madame [Y] [I]
Domiciliée [Adresse 1]
En leur qualité d'ayants droits de Madame [V] [I]
Décédée à [Localité 6] (14), le 22 mars 2022.
APPELANTE
Monsieur [C] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 22.083
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Monsieur [R] [I],Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [I], en tant qu' ayants droits de Madame [V] [I], décédée le 22 mars 2022 à Caen (14) se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lisieux en date du 19 Janvier 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [R] [I],Monsieur [G] [I] et Madame [Y] [I], en tant qu' ayants droits de Madame [V] [I], décédée le 22 mars 2022 à [Localité 6] (14) aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 6], le 31 Août 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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