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CA Caen, 26 oct. 2022, RG 22/00483

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Texte de la décision

1,378 caractères

DE [Localité 5]

Chambre sociale section 1

(Article 911 C.P.C)

N° RG 22/00483 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G54K

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX du 21 Janvier 2022

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier c1

Monsieur [N] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Association AGS-CGEA DE ROUEN

Nous, L.DELAHAYE, présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00483 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G54K,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Février 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 12 Juillet 2022,

Vu l'absence d'observations de l'appelant,

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur [N] [F] dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ;

Vu l'article 911 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons La S.E.L.A.R.L. [X] [E] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 26 Octobre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

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