CA Caen, 26 oct. 2022, RG 22/00505

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911 C.P.C)

N° RG 22/00505 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G55W

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX du 21 Janvier 2022 

S.E.L.A.R.L. [L] [B] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH »

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier c23

APPELANTE

Monsieur [U] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIME

Association AGS-CGEA DE ROUEN

Nous, L.DELAHAYE, présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00505 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G55W,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Février 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 13 Juillet 2022,

Vu l'absence d'observations de l'appelant,

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur [U] [S] dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS