CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00506
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/00506 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G55Y
S.E.L.A.R.L. [U] [R] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH »
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier c24
APPELANTE
Monsieur [Y] [D]
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTIME
Association AGS-CGEA DE ROUEN
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que La S.E.L.A.R.L. [U] [R], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 21 Janvier 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons La S.E.L.A.R.L. [U] [R] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 4], le 07 Septembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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