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CA Caen, 24 août 2022, RG 22/00534


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Date
24/08/2022
Numéro
22/00534
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fe6f6c989fb0243525a

Texte de la décision

1,485 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/00534 -

Appel du jugement du TJ de [Localité 5] du 14 Janvier 2022 

Monsieur [H] [W]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Sophie POUSSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21053967

Madame [D] [J] épouse [W]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Sophie POUSSIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21053967

APPELANTS

Madame [S] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2020932

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00534,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Février 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 10 Juin 2022,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Monsieur [H] [W] et Madame [D] [J] épouse [W] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 24 Août 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

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