CA Caen, 20 oct. 2022, RG 22/00623
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/00623 -
S.C.A. COOPERATIVE DE CREULLY
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7174007
APPELANTE
S.A. ALLIANZ I.A.R.D.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe SOURON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 06233W
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.C.A. COOPERATIVE DE CREULLY, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 26 Janvier 2022 ;
Que ce désistement est accepté par conclusions du 18 octobre 2022 par l'intimée ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de la S.C.A. COOPERATIVE DE CREULLY, l'acceptation de ce désistement par l'intimée et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.C.A. COOPERATIVE DE CREULLY aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 4], le 20 Octobre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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