CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00639
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 22/00639 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6HR
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] du 24 Janvier 2022
Monsieur [U] [E]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Joanne DEBELLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2019048
Madame [O] [W] épouse [E]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Joanne DEBELLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2019048
APPELANTS
La SCP BOMPAIN-CHATELARD MARTINE & RIZZOTTO VINCENT
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2190067
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00639 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6HR,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Mars 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 23/06/2022 ;
Vu l'absence d'observations des parties
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons Monsieur [U] [E], Madame [O] [W] épouse [E] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 07 Septembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
G. GUIGUESSON
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