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CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00639


Vérifier : CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00639 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/09/2022
Numéro
22/00639
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fe6f6c989fb02435262

Texte de la décision

1,589 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/00639 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6HR

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] du 24 Janvier 2022 

Monsieur [U] [E]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Joanne DEBELLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2019048

Madame [O] [W] épouse [E]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Joanne DEBELLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2019048

APPELANTS

La SCP BOMPAIN-CHATELARD MARTINE & RIZZOTTO VINCENT

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2190067

INTIMEE

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00639 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6HR,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Mars 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 23/06/2022 ;

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons Monsieur [U] [E], Madame [O] [W] épouse [E] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 07 Septembre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

G. GUIGUESSON

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