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CA Caen, 31 oct. 2022, RG 22/00703


Vérifier : CA Caen, 31 oct. 2022, RG 22/00703 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/10/2022
Numéro
22/00703
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fe6f6c989fb02435266

Texte de la décision

1,735 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00703 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6MC

Madame [N] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220116

Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la SAS CREDIT AGRICOLE NORMANDIE IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne [Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220116

APPELANTES

Madame [T] [V] [B] [Y]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [N] [O], Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la SAS CREDIT AGRICOLE NORMANDIE IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne [Adresse 7], appelantes, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] en date du 01 Décembre 2021 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [N] [O], Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la SAS CREDIT AGRICOLE NORMANDIE IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne [Adresse 7] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 4], le 31 Octobre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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