CA Caen, 31 août 2022, RG 22/00737
Vérifier : CA Caen, 31 août 2022, RG 22/00737 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/00737 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6OS
S.A.S. DJERBA LA FIDELE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220027
APPELANTE
Monsieur [P] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX
Monsieur [V] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX
INTIMES
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que la société DJERBA LA FIDELE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lisieux en date du 14 Octobre 2021 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la société DJERBA LA FIDELE aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 31 Août 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.