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CA Caen, 20 oct. 2022, RG 22/00802


Vérifier : CA Caen, 20 oct. 2022, RG 22/00802 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/10/2022
Numéro
22/00802
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fe7f6c989fb0243526e

Texte de la décision

1,269 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00802 -

Affaire

Madame [C] [N] [E] épouse [J]

C/

La [1], réf. : 00050168123714, 00050169533689 -

[Adresse 6], réf. : 0806221 -

CA [5], réf. : 81245582685, 81245582697 -

[4], réf. : 830944166421 -

La [1], réf. : 6717092C033 -

SIP [Localité 8]-RUEIL, réf. : 1363660238017 -

GÉNÉRALE d'OPTIQUE, réf. : chèques impayés -

[7], réf. : 80624086236 -

RECOCASH, réf. : 177626/CCM [Localité 8] -

[9], réf. : 1800542526/Balbec Asset -

[3], réf. : 00020298501 -

[10], réf. : 33295073176, 40297859361 -

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Attendu que Madame [C] [N] [E] épouse [J], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 2] en date du 08 Mars 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Rappelons que la procédure est sans dépens.

Fait à [Localité 2], le 20 Octobre 2022

Le Magistrat

F. EMILY

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