CA Caen, 31 août 2022, RG 22/00861
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 22/00861 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] du 05 Janvier 2022
Monsieur [I] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES
Madame [T] [X] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES
APPELANTS
S.A. EUROTITRISATION
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00861,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Avril 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 05 Août 2022,
Vu les observations écrites de Maître FOURMONT, conseil des appelants,
Attendu que les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [I] [N] et Madame [T] [X] épouse [N] aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 31 Août 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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