CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00897
Vérifier : CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00897 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du C.P.C)
N° RG 22/00897 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6ZX
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 06 Janvier 2022
Monsieur [U] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2220017
APPELANT
Madame [T] [W] épouse [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Christelle MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 21158
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00897 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6ZX,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Avril 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 29/07/2022 ;
Vu l'absence d'observations des parties
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons Monsieur [U] [P] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 07 Septembre 2022
Le Magistrat
G. GUIGUESSON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.