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CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00897


Vérifier : CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/00897 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/09/2022
Numéro
22/00897
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fe7f6c989fb0243527a

Texte de la décision

1,321 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du C.P.C)

N° RG 22/00897 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6ZX

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 06 Janvier 2022 

Monsieur [U] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2220017

APPELANT

Madame [T] [W] épouse [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Christelle MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 21158

INTIMEE

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00897 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6ZX,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Avril 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 29/07/2022 ;

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons Monsieur [U] [P] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 07 Septembre 2022

Le Magistrat

G. GUIGUESSON

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