CA Caen, 31 août 2022, RG 22/00932
Vérifier : CA Caen, 31 août 2022, RG 22/00932 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/00932 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G64G
S.N.C. [O] Exerçant sous l'enseigne 'NOVOTEL', au capital social de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6], SIRET n°848 414 413 00023, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Claire VOIVENEL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 14845
APPELANTE
Monsieur [K] [L] Autres prénoms : [N], [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que la S.N.C. [O], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lisieux en date du 16 Mars 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.N.C. [O] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 31 Août 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.