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CA Caen, 3 août 2022, RG 22/01034


Vérifier : CA Caen, 3 août 2022, RG 22/01034 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/08/2022
Numéro
22/01034
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fe8f6c989fb0243528f

Texte de la décision

1,212 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/01034 -

Madame [W] [O]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

Monsieur [Z] [C]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220209

S.A.R.L. CARTIMO

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220209

INTIMES

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [W] [O], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 30 Mars 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [W] [O] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 03 Août 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

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