CA Caen, 21 sept. 2022, RG 22/01222
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 alinéa 3 C.P.C)
N° RG 22/01222 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7PH
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Avranches du 11 Avril 2022
S.A.R.L. DELCHARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marion BELLAMY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier M2091
APPELANTE
Madame [Y] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01222 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7PH,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Mai 2022,
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 23 Juin 2023,
Vu les observations écrites de l'appelant en date du 22 Juillet 2022,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons La S.A.R.L. DELCHARD aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 21 Septembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
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