CA Caen, 24 août 2022, RG 22/01310
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel
(Articles 963 et 964 C.P.C)
N° RG 22/01310 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de FLERS du 11 Mars 2022
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier C200509
Madame [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier C200509
APPELANTS
Monsieur [X] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01310,
Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 27 Mai 2022 à Me Anne-victoire MARCHAND,
Vu les avis d'irrecevabilité d'appel pour défaut de timbre fiscal des 30 Juin et 05 août 2022,
Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [Z] [H] et Madame [J] [G],
Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.
Fait à CAEN, le 24 Août 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
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