CA Caen, 22 sept. 2022, RG 22/01342
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 22/01342 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] du 06 Avril 2022
Monsieur [W] [C] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220224
APPELANT
Monsieur [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01342,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Mai 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 05 Septembre 2022,
Vu l'absence d'observations des parties
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [W] [C] [N] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 22 Septembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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