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CA Caen, 22 sept. 2022, RG 22/01342


Vérifier : CA Caen, 22 sept. 2022, RG 22/01342 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/09/2022
Numéro
22/01342
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116feaf6c989fb0243529f

Texte de la décision

1,257 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 22/01342 -

Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] du 06 Avril 2022 

Monsieur [W] [C] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220224

APPELANT

Monsieur [D] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01342,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Mai 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 05 Septembre 2022,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Monsieur [W] [C] [N] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 22 Septembre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY

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