CA Caen, 5 oct. 2022, RG 22/01387
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 22/01387 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G73H
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] du 25 Février 2022
Madame [O] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210095
Monsieur [V] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210095
APPELANTS
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 40239
Madame [P] [K] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 40239
INTIMES
Nous, Dominique GARET, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01387 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G73H,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Juin 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 14/09/2022 ;
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons Madame [O] [H], Monsieur [V] [N] aux dépens et déboutons Monsieur [Z] [W] et Madame [P] [K] épouse [W] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5], le 05 Octobre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
[J] [R]
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