CA Caen, 6 juill. 2022, RG 22/01485
Vérifier : CA Caen, 6 juill. 2022, RG 22/01485 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 25]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/01485 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HACK
La S.A. SMA
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 18]
[Localité 14]
Représentée par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2000104
APPELANTE
Monsieur [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
Madame [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 19]
[Localité 15]
Représenté par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [S] [K]
[Adresse 19]
[Localité 15]
Représenté par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [F] [T]
[Adresse 5]
[Localité 16]
Représenté par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
La S.C.I. FAMILLE LUPU
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 22]
Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
La S.A.S. BSCI
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 12]
[Localité 17]
La S.A. MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 13]
S.A.R.L. SARL DALMORE agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 20]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6099
La Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 13]
La S.C.I. HR DELFRY
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 23]
Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
Le SDC DU [Adresse 6] représenté par son syndic, le cabinet [Adresse 26].
pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
La S.C.I. HMI
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 21]
Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
La S.C.I. LA BICOQUE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 24]
[Localité 14]
Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
La S.C.I. PRONOBIS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 14]
Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A. SMA prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de la mise en état de [Localité 27] en date du 18 Mai 2022 ;
Que ce désistement a été accepté par Madame [O] [N], Monsieur [O] [N], Monsieur [Y] [V], Monsieur [S] [K], Monsieur [F] [T], La S.C.I. FAMILLE LUPU prise en la personne de son représentant légal, La S.C.I. HR DELFR prise en la personne de son représentant légal, Le SDC DU [Adresse 6] représenté par son syndic, le cabinet [Adresse 26] pris en la personne de son représentant légal, La S.C.I. HMI prise en la personne de son représentant légal, La S.C.I. LA BICOQUE prise en la personne de son représentant légal, La S.C.I. PRONOBIS prise en la personne de son représentant légal ;
Que le désistement n'a besoin d'être accepté par l'ensemble des parties ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Rejetons les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons La S.A. SMA prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 25], le 06 Juillet 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.