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CA Caen, 3 août 2022, RG 22/01547


Vérifier : CA Caen, 3 août 2022, RG 22/01547 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/08/2022
Numéro
22/01547
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116febf6c989fb024352af

Texte de la décision

1,051 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/01547 -

Madame [U] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Marion ROMMÉ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22009

APPELANTE

S.A. LES FOYERS NORMANDS

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [U] [Y], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 07 Avril 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [U] [Y] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 03 Août 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

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