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CA Caen, 28 sept. 2022, RG 22/01681


Vérifier : CA Caen, 28 sept. 2022, RG 22/01681 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/09/2022
Numéro
22/01681
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fecf6c989fb024352b8

Texte de la décision

1,123 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/01681 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAP6

Madame [F] [U]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Mathilde LAMBINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24772

APPELANTE

Monsieur [I] [S]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Madame [G] [O] épouse [S]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

INTIMES

Nous, G. VELMANS, Conseillère, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [F] [U], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 2] en date du 14 Juin 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [F] [U] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 2], le 28 Septembre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

G. [E]

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