CA Caen, 3 août 2022, RG 22/01749
Vérifier : CA Caen, 3 août 2022, RG 22/01749 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/01749 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAVB
Madame [L] [J] [W] [S] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22013550
APPELANTE
La SA CREDIT DU NORD
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Attendu que Madame [L] [J] [W] [S] épouse [P], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 28 Juin 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Madame [L] [J] [W] [S] épouse [P] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 03 Août 2022
Le président de chambre
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.