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CA Caen, 27 juill. 2022, RG 22/01797


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Date
27/07/2022
Numéro
22/01797
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fecf6c989fb024352bd

Texte de la décision

1,242 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

N° RG 22/01797 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAYD

Appel du jugement du Président du TJ de CAEN du 17 Mai 2022 

Madame [I] [V]

[Adresse 3]

[Localité 1]

APPELANTE

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIME

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la déclaration d'appel faite au greffe le 15 juillet 2022 par Mme [I] [V] dans laquelle elle indique former appel contre la décision du tribunal judiciaire de CAEN en date du 17 mai 2022 ;

Vu les dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile aux termes desquels la déclaration d'appel doit , à peine de nullité , indiquer la constitution de l'avocat de l'appelant et être remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;

L'appel de Mme [I] [V] est irrecevable faute pour elle d'être représentée par un avocat et faute d'avoir remis à la juridiction par voie électronique la déclaration d'appel.

Par ces motifs

Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme [I] [V] .

Fait à CAEN, le 27 Juillet 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

G. GUIGUESSON

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