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CA Caen, 16 sept. 2022, RG 22/01810


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Date
16/09/2022
Numéro
22/01810
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fecf6c989fb024352bf

Texte de la décision

1,628 caractères

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Art. 900 et suivants du C.P.C.)

N° RG 22/01810 -

Monsieur [H] [E]

APPELANT

ORNE HABITAT

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la mise en état,

Vu l'appel du jugement rendu le 19 Novembre 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire d'ALENCON, formé par lettre recommandée avec avis de réception du 12 Juillet 2022, inscrit sous le numéro RG 22/01810,

Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'avis adressé à Monsieur [E] le 10 Août 2022 l'invitant à régulariser son recours, s'agissant d'une matière où la représentation par avocat est obligatoire, pour le 10 Septembre 2022,

Attendu qu'à ce jour, aucun appel n'a été régularisé par un avocat au nom de Monsieur [E] ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner l'irrecevabilité de son recours ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur [E] par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour.

Fait à CAEN, le 16 Septembre 2022

Le Magistrat

F. EMILY

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

Monsieur [H] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 22/01810 -

Affaire

Monsieur [H] [E]

C/

ORNE HABITAT

NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE

Je vous notifie, par la présente, que l'affaire citée en référence a fait l'objet d'une ordonnance d'irrecevabilité d'appel le 16 Septembre 2022,

pour le motif suivant : défaut de régularisation de la procédure par avocat

CAEN, le 16 Septembre 2022

Le Greffier

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