CA Caen, 26 oct. 2022, RG 22/01904
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/01904 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA7X
S.A.R.L. EMPREINTE ARCHITECTURE La société EMPREINTE est représentée en la personne de sa gérante agissant poursuites et diligences.
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier ED000001
APPELANTE
Monsieur [K] [D]
La Prévostière
[Localité 2]
Représenté par Me Séverine LELONG, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19408
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A.R.L. EMPREINTE ARCHITECTURE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 23 Juin 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons La S.A.R.L. EMPREINTE ARCHITECTURE aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 26 Octobre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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