Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/02051


Vérifier : CA Caen, 7 sept. 2022, RG 22/02051 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/09/2022
Numéro
22/02051
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64116fedf6c989fb024352cd

Texte de la décision

1,281 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/02051 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBKU

Madame [D] [C]

[Adresse 3]

[O]

Représentée par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 20.253

Monsieur [R] [C]

[Adresse 3]

[O]

Représenté par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 20.253

APPELANTS

La S.A. CREDIT LYONNAIS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

LYON

INTIMEE

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [D] [C], Monsieur [R] [C], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LISIEUX en date du 24 Juin 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [D] [C], Monsieur [R] [C] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 2], le 07 Septembre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.