CA Caen, 5 oct. 2022, RG 22/02308
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/02308 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HB4I
Monsieur [N] [Y] assisté de sa curatrice Mme [M] [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs
[Adresse 4]
La Guéranderie
[Localité 6]
Représenté par Me Bénédicte MAST, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 12021127
APPELANT
S.A.S.U. SVH ENERGIE
[Adresse 2]
[Localité 8]
S.A.S. GSE INTEGRATION
[Adresse 5]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Me [S] [B], liquidateur judiciaire de la société SASU SVH ENERGIE
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [N] [Y] assisté de sa curatrice Mme [M] [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] en date du 24 Juin 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [N] [Y] assisté de sa curatrice Mme [M] [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 9], le 05 Octobre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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