CA Caen, 12 oct. 2022, RG 22/02481
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/02481 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCI4
La S.A.S. [Adresse 12]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 14]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 9281003
APPELANTE
Monsieur [D] [I]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Monsieur [H] [G]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Monsieur [A] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 13]
[Localité 3]
Monsieur [C] [F]
[Adresse 9]
[Localité 7]
INTIMES
Nous, Dominique GARET, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A.S. [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 11] en date du 20 Septembre 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons La S.A.S. [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 11], le 12 Octobre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
[B] [M]
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