Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 26 juill. 2022, RG 22/00032


Vérifier : CA Caen, 26 juill. 2022, RG 22/00032 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/07/2022
Numéro
22/00032
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
Requêtes
Type
Autre
Id
64116ff1f6c989fb024352d7

Texte de la décision

585 caractères

C O U R D'A P P E L D E C A E N

[Localité 4] - TEL. [XXXXXXXX01] - FAX. [XXXXXXXX02]

Le Greffier de la Requêtes

à

Maître [T] [C]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

REF. : N° RG 22/00032 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA3G

Madame [F] [W]

Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6951

C/

S.A.S. ZEN.IT CONCEPT DESIGN

Caen, le 28 Juillet 2022

Maître,

*

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

le greffier de la première chambre civile

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.