CA Nancy, 13 mars 2023, RG 22/01297

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère Chambre

ORDONNANCE DE RADIATION APRES INTERRUPTION D'INSTANCE n°665/23

N° RG 22/01297 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7SM

DEMANDERESSE à la saisine

S.A.S. SOCIÉTÉ [Adresse 2] ANCIENNEMENT AIFB, [Adresse 1]

Représentant : Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY

DEFENDEUR à la saisine

Monsieur [F] [P] [B] [J]

Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01297 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7SM ;

Vu l'article 376 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'instance est interrompue pour l'une des causes visées aux articles 369 et 370 du Code de Procédure Civile, en l'espèce l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire - jugement du tribunal de commerce de Romans sur Isère du 29 novembre 2022 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE FRANÇAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance alors que l'ordonnance d'interruption d'instance du 30 janvier 2023 leur avait imparti un délai jusqu'au 10 mars 2023 pour le faire ;

PAR CES MOTIFS :