CA Amiens, 20 mai 2022, RG 22/00076

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/00065 du : 06 Janvier 2022

RG : N° RG 22/00076 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJ5Y

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de proximité d'ABBEVILLE en date du 26 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 11-21-141

M. [U] [J] Assisté de l'Association Tutélaire de la Somme

Es-qualité de curateur de Monsieur [U] [J]

[Adresse 2]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] ([Localité 3])

Représenté par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANT

E.P.I.C. BAIE DE SOMME HABITAT

Représentée par Me Fabrice CROISSANT de la SCP CROISSANT DE LIMERVILLE ORTS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°

Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/00065 en date du 06 janvier 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00076 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJ5Y,

Vu la demande d'observations écrites en date du 15 avril 2022,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 06 avril 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée par l'appelant ; Que le conseil de l'intimé indique, par message RPVA du 19 avril 2022, que M [J] n'ayant pas conclu au soutien de son appel, sa déclaration ne pourra qu'être déclarée caduque.

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00065 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS