CA Amiens, 10 juin 2022, RG 22/00213

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/00190 du : 14 Janvier 2022

RG : N° RG 22/00213 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKGV

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de beauvais en date du 22 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/01026

M. [S] [O]

Représenté par Me Anthony ALEXANDRE, avocat au barreau de COMPIEGNE

Mme [B] [W]

Représentée par Me Anthony ALEXANDRE, avocat au barreau de COMPIEGNE

APPELANTS

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE D'ARCHIVES

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Pascal BRILLET, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/00190 en date du 14 janvier 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00213 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKGV,

Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 18 février 2022,

Vu la demande d'observations écrites en date du 15 avril 2022,

Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat des appelants n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 18 mars 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée par les appelants ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00190 et de condamner les appelants aux dépens ;

PAR CES MOTIFS