CA Amiens, 24 juin 2022, RG 22/00252
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 22/00223 du : 19 Janvier 2022
RG : N° RG 22/00252 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKJD
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] en date du 13 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 11-21-717
Mme [M] [G] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1965 à Cherbourg
Représentée par Me Justine LOPES, avocat au barreau d'AMIENS
M. [O] [Z]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4]
Représenté par Me Justine LOPES, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTS
Mme [E] [V]
Représentée par Me Christophe WACQUET, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°
Nous, Christina DIAS DA SILVA, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°22/00223 en date du 19 janvier 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00252 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKJD,
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 mai 2022,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 27 mai 2022, au plus tard ;
Qu'aucune observation n'a été formulée ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00223 et de condamner l'appelant aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/00223,
Condamnons l'appelant aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
Fait à [Localité 3], le 24 juin 2022
Le conseiller de la mise en état,
[C] [N] ,
Décision transmise aux avocats le 24 juin 2022
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