Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 24 juin 2022, RG 22/00252


Vérifier : CA Amiens, 24 juin 2022, RG 22/00252 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2022
Numéro
22/00252
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
6412c29c314ae0a62152c91f

Texte de la décision

1,803 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/00223 du : 19 Janvier 2022

RG : N° RG 22/00252 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKJD

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] en date du 13 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 11-21-717

Mme [M] [G] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1965 à Cherbourg

Représentée par Me Justine LOPES, avocat au barreau d'AMIENS

M. [O] [Z]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4]

Représenté par Me Justine LOPES, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTS

Mme [E] [V]

Représentée par Me Christophe WACQUET, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Christina DIAS DA SILVA, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/00223 en date du 19 janvier 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00252 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKJD,

Vu la demande d'observations écrites en date du 16 mai 2022,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 27 mai 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00223 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/00223,

Condamnons l'appelant aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.

Fait à [Localité 3], le 24 juin 2022

Le conseiller de la mise en état,

[C] [N] ,

Décision transmise aux avocats le 24 juin 2022

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.