CA Amiens, 20 mai 2022, RG 22/00329
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 22/00288 du : 26 Janvier 2022
RG : N° RG 22/00329 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKN6
Décision attaquée :
Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 2] en date du 11 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG
SOCIETE [Adresse 3]
Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
M. [K] [S]
né le [Date naissance 1] 1968 à
Représenté par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau d'AMIENS
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°
Nous, Pascal BRILLET, Président de la 1ère chambre civile,
Vu la déclaration d'appel n°22/00288 en date du 26 janvier 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00329 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKN6,
Vu la demande d'observations écrites en date du 12 avril 2022,
Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit pour le 28 février 2022, au plus tard ;
Qu'aucune observation n'a été formulée par l'appelante ; Que par message RPVA du 04 mai 2022, Me [I] a indiqué que les conclusions de l'appelante non pas été signifiées dans le délai ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00288 et de condamner l'appelante aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/00288,
Condamnons l'appelante aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
Fait à [Localité 2], le 20 mai 2022
Le Président de chambre,
[N] [U],
Décision transmise aux avocats le 20 mai 2022
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