CA Amiens, 10 juin 2022, RG 22/00447

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/00368 du : 02 Février 2022

RG : N° RG 22/00447 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKU4

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de soissons en date du 25 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00168

M. [L] [R]

né le 24 Février 1995 à [Localité 4] ([Localité 2])

Représenté par Me Sonia HOUZE, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANT

M. [D] [V]

né le 19 Novembre 1957 à [Localité 5] ([Localité 1])

S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal demeurant au siège en cette qualité

Représentée par Me Jean françois CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS

Organisme CPAM DE L'AISNE

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Pascal BRILLET, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/00368 en date du 02 février 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00447 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKU4,

Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 07 mars 2022,

Vu la demande d'observations écrites en date du 15 avril 2022,

Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 07 avril 2022, au plus tard ;

Par message RPVA du 06 mai 2022, l'avocat de l'appelant fait valoir qu'elle a interjeté deux appels RG 22/00447 et RG 22/00668 et qu'aucune jonction n'étant intervenue ; que seul le second appel RG 22/00668 doit être maintenu vu que la signification a été faite dans le délai imparti et qu'il y aura lieu de prononcer la caducité du seul premier appel RG 22/00447 ;

Par message RPVA du 04 mai 2022, Me [M] a sollicité la caducité de déclaration d'appel pour le RG 22/00447 ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00368 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS