CA Amiens, 1 juin 2022, RG 22/00448

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/00369 du : 02 Février 2022

RG : N° RG 22/00448 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKU6

Décision attaquée :

Ordonnance du Tribunal de proximité de PERONNE en date du 21 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 12-21-0002

APPELANTE

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME

Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

Mme [I] [B]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre à la 1ère chambre civile,

Le 2 février 2022, l'office public de l'habitat de la Somme a interjeté appel d'une décision rendue le 21 janvier 2022 par le juge des référés du tribunal de proximité de Péronne dans un litige l'opposant à Mme [B].

Par conclusions en date du 29 avril 2022, le conseil de l'office public de l'habitat de la Somme a indiqué qu'elle se désistait de son appel.

Mme [B] n'a pas constitué avocat.

SUR CE:

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'office public de l'habitat de la Somme sollicite que soit constaté son désistement d'appel et l'intimée n'a pas constitué avocat.

Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Les dépens resteront à la charge de l'appelant conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :