CA Amiens, 29 juin 2022, RG 22/00568
Vérifier : CA Amiens, 29 juin 2022, RG 22/00568 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ARRET
N°
[U]
C/
[I]
[L]
CD/SGS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 29 JUIN 2022
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/00568 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IK4O
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PROXIMITE D'AMIENS DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [P] [U]
né le 12 Mars 1934 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représenté par Me Marc DECRAMER, avocat au barreau D'AMIENS
APPELANT
ET
Monsieur [W] [I]
né le 09 Janvier 1941 à [Localité 7] (80)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [S] [L] épouse [I] [W]
née le 05 Juillet 1952 à [Localité 5] (10)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Marion COINTE, avocat au barreau D'AMIENS
INTIMES
DEBATS :
A l'audience publique du conseiller de la mise en état de la Première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens le 29 JUIN 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente, faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a signé la minute
*
* *
DECISION :
Vu le jugement du tribunal de proximité d'Amiens en date du 20 décembre 2021,
Vu la déclaration d'appel déposée par M.[P] [U] le 09 février 2022,
A l'audience de comparution personnelle des parties le 5 mai 2022, le conseiller de la mise en état a proposé aux parties une mesure de médiation et leur a demandé de faire part de leur position.
Par messages RPVA adressé au conseiller de la mise en état, les deux parties ont accepté de participer à une mesure de médiation.
En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
En l'espèce, il convient notamment dans une optique d'apaisement du conflit persistant entre deux vosins, de privilégier, avec leur accord, une telle voie de règlement des différents aspects du présent litige existant entre elles.
PAR CES MOTIFS:
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement,
Ordonne une mesure de médiation
Désigne pour y procéder MEDIATION PICARDIE, [Adresse 1], avec pour mission d'entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de les aider à rechercher des solutions dans le cadre du conflit qui les oppose,
Dit que conformément à l'article 131-4 du CPC, le représentant légal de l'association fera connaître le nom de la personne physique qui assurera l'exécution de la mesure,
Fixe la durée de la médiation à trois mois à compter de la première réunion plénière, la mission pouvant être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur,
Dit qu'à l'expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord,
Fixe la consignation mise à la charge de chaque partie la somme de 500 euros à verser dans le mois de la présente ordonnance directement entre les mains du médiateur,
Rappelle que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est alors poursuivie.
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 07 décembre 2022
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.