CA Amiens, 24 juin 2022, RG 22/00930
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 22/00716 du : 01 Mars 2022
RG : N° RG 22/00930 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILSH
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 24 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG
M. [S] [I]
Représenté par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANT
M. [E] [R]
Représenté par Me Virginie CANU-RENAHY, avocat au barreau d'AMIENS
Mme [Y] [V] épouse [R]
Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITE N°
Nous,Christina DIAS DA SILVA, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°22/00716 en date du 01 mars 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00930 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJSH,
Vu la demande d'observations écrites en date du 02 juin 2022,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 16 juin 2022, au plus tard ;
Par RPVA en date du 03/06/2022 l'avocat de l'appelant indique avoir dégagé sa responsabilité envers son client ; Qu'aucune observation n'aété formulée par les intimés ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00065 et de condamner l'appelant aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/00930,
Condamnons l'appelant aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
Fait à [Localité 1], le 24 juin 2022
Le conseiller de la mise en état
[J] [W]
Décision transmise aux avocats le 24 juin 2022
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