CA Amiens, 15 juin 2022, RG 22/00981

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/00748 du : 03 Mars 2022

RG : N° RG 22/00981 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILUZ

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 13 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 19/02698

APPELANTE

S.C.I. MEHARI

Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉS

M. [O] [F]

Représenté par Me Philippe BRIOT, avocat au barreau d'AMIENS

S.A.S. PSA RETAIL FRANCE

Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS

S.C.I. GLENKIDIE

Représentée par Me Philippe BRIOT, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement n° RG 19/02698 rendu le 31 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Vu la déclaration d'appel de le SCI Mehari en date du 3 mars 2022,

Vu les conclusions aux fins de désistement de la SCI Mehari notifiées par RPVA le 1er juin 2022,

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de la SCI Mehari est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé.

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la SCI Mehari et de le déclarer parfait.

Les dépens d'appel seront à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,