CA Amiens, 10 juin 2022, RG 22/01015

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/00762 du : 04 Mars 2022

RG : N° RG 22/01015 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILWP

Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 03 Février 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00208

Mme [H] [O]

Représentée par Me Imed eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS

M. [P] [K]

Représenté par Me Imed eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTS

M. [X] [L]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Pascal BRILLET, Président de la 1ère chambre civile,

Vu la déclaration d'appel n°22/00762 en date du 04 mars 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01015 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILWP,

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 21 mars 2022,

Vu la demande d'observations écrites en date du 15 avril 2022,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat des appelants n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 31 mars 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée par les appelants ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00762 et de condamner les appelants aux dépens ;

PAR CES MOTIFS