CA Amiens, 17 août 2022, RG 22/01138

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/00855 du : 11 Mars 2022

RG : N° RG 22/01138 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL57

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 18 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01716

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]

Représentée par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

S.C.I. TASEM

Représentée par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTES

Association ÉGLISES ÉVANGÉLIQUES SOURCE DE VIE Association loi du 1er juillet 1901 déclarée à la préfecture de Sarcelles 19 septembre 2011, dont le siège est situé à [Adresse 3], prise en la personne de son président Monsieur Jean-Claude BOUTINON, président du conseil d'administration.

Représentée par Me Emmanuel BEUCHER, avocat au barreau de SENLIS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/00855 en date du 11 mars 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01138 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL57,

Vu la demande d'observations écrites en date du 06 juillet 2022,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 13 juin 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00855 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS