CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/01143

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/00860 du : 11 Mars 2022

RG : N° RG 22/01143 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL6K

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 14 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00099

Mme [L] [U]

née le 17 Janvier 1943 à [Localité 3] ([Localité 1])

Représentée par Me Anthony CONTANT, avocat au barreau de LAON

APPELANTE

S.A.S.U. SASU FRANCE PAC ENVIRONNEMENT

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Pascal BRILLET, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/00860 en date du 11 mars 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01143 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL6K,

Vu l'absence de constitution de l'intimée,

Vu les conclusions de l'appelante en date du 21 mars 2022,

Vu la demande d'observations écrites en date du 04 août 2022,

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelante n'a pas procédé à la signification de ses conclusions dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, soit pour le 13 juillet 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée par l'appelante ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00860 et de condamner l'appelante aux dépens ;

PAR CES MOTIFS