Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 26 sept. 2022, RG 22/02071


Vérifier : CA Amiens, 26 sept. 2022, RG 22/02071 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/09/2022
Numéro
22/02071
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
6412c2a4314ae0a62152c969

Texte de la décision

1,672 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/01461 du : 26 Avril 2022

RG : N° RG 22/02071 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INUD

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] en date du 14 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 11-21-856

Mme [F] [H]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] ([Localité 2])

Représentée par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.C.I. SCI JFHV

Représentée par Me Matthieu VAZ, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Pascal BRILLET, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/01461 en date du 26 avril 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02071 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INUD,

Vu la demande d'observations écrites en date du 29 juillet 2022,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 26 juillet 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée par l'appelante ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01461 et de condamner l'appelante aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/01461,

Condamnons l'appelante aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 26 septembre 2022

Le conseiller de la mise en état,

[B] [S],

Décision transmise aux avocats le 26 septembre 2022

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.