CA Amiens, 17 août 2022, RG 22/02572

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/01769 du : 21 Mai 2022

RG : N° RG 22/02572 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IORC

Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 07 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00268

M. [R] [M]

Représenté par Me Imed eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS

APPELANT

S.A. NEXITY IR PROGRAMMES DOMAINES

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de la 1ère chambre civile,

Vu la déclaration d'appel n°22/01769 en date du 21 mai 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02572 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IORC,

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 07 juin 2022

Vu la demande d'observations écrites en date du 6 juillet 2022,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 17 juin 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01769 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS