CA Amiens, 29 déc. 2022, RG 22/02610

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/01790 du : 24 Mai 2022

RG : N° RG 22/02610 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOS6

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 08 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00101

Mme [F] [C]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] ([Localité 2])

Représentée par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

APPELANTE

Mme [D] [Y]

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, V. BERTHIAU-JEZEQUEL, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/01790 en date du 24 mai 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02610 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOS6,

Vu la demande d'observations écrites en date du 10 octobre 2022,

Vu l'article 911 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile, soit pour le 26 septembre 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01790 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS