CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/03073

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/02101 du : 20 Juin 2022

RG : N° RG 22/03073 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPOJ

Décision attaquée :

Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 3] en date du 12 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG

Mme [M] [K]

née le [Date naissance 1] 1977 à creil (60100)

Représentée par Me Noureddine NAANAI, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

S.A. INTRUM DEBT FINANCE

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Pascal BRILLET, Président de la 1ère chambre civile,

Vu la déclaration d'appel n°22/02101 en date du 20 juin 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03073 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPOJ,

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 05 juillet 2022,

Vu l'ordonnance de fixation à bref délai en date du 05 juillet 2022,

Vu la demande d'observations écrites en date du 24 août 2022,

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit pour le 05 août 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée par l'appelante ; Que par message RPVA du 06 septembre 2022, Me [B] sollicite que soit prononcée la caducité de l'appel, eu égard aux conclusions adverses non déposées dans le délai imparti ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/02101 et de condamner l'appelante aux dépens ;

PAR CES MOTIFS